Cyril Vastral
Loi PINEL

Le dispositif Pinel permet, en cas de réalisation d'un investissement immobilier locatif neuf ou assimilé, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 21 % du coût de l'investissement sur 12 ans.

Le montant de la réduction d'impôt dépend de la durée pendant laquelle vous mettez le bien en location :
12 % en cas de location pendant 6 ans (soit 2 % par an),
18 % en cas de location pendant 9 ans (soit 2 % par an),
21 % en cas de location pendant 12 ans (soit 2 % par an pendant 9 ans, puis 1 % par an les 3 dernières années).

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement c'est-à-dire sur le prix d’acquisition majoré des frais y afférents (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement, etc.), y compris les travaux de réhabilitation ou de transformation (ou sur le montant de la souscription de parts de SCPI).

Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 € par an (et 5 500 € par mètre carré de surface habitable).

Par exemple, pour un logement acquis 200 000 €, vous bénéficierez sur 12 ans d'une réduction d'impôt de 42 000 €, dont 4 000 € la 1ère année.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, le logement que vous avez acquis, construit ou transformé, doit remplir certaines conditions :

  • être neuf ou assimilé (local transformé en logement, logement réhabilité),
  • être situé dans une commune des zones A bis, A et B1,
  • respecter un niveau de performance énergétique global supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur,
  • être loué nu à usage d'habitation principale dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, pendant au moins 6 ans, pour un loyer n'excédant pas certains plafonds. A titre indicatif, les plafonds sont fixés, pour 2018, pour un logement situé à Paris de 63 m2 à 16,96 €/m2.

Le locataire :

  • ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal (sous cette réserve vous pouvez toutefois louer le logement à un ascendant ou à un descendant),
  • doit avoir des ressources inférieures à certaines limites (à titre indicatif, pour un bail conclu en 2018 au titre d'un logement situé à Paris, le dernier revenu fiscal de référence connu du locataire célibataire ne doit pas excéder 37 508 €).

A savoir également, sur la réduction d'impôt Pinel :

  • vous ne pouvez en profiter qu'au titre de 2 logements au maximum pour une même année d'imposition.
  • vous pouvez également en bénéficier en acquérant des parts de SCPI.
  • elle n'est pas applicable aux logements (ou parts) dont le droit de propriété est démembré, ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou assimilés.
  • elle est prise en compte dans le dispositif de plafonnement global des niches fiscales qui limite le montant de l'avantage en impôt retiré des divers investissements défiscalisants à 10 000 € par an.
  • enfin, vous pouvez bénéficier d'avantages supplémentaires en réalisant le même investissement en outre-mer.

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